LA DECLARATION DE PRESSE relative au rapport annuel sur la situation des droits humains au MAROC durant l’année 2017

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01/11/2018 10:58

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LA DECLARATION DE PRESSE  relative au rapport annuel sur la situation des droits humains au MAROC durant l’année 2017
LA DECLARATION DE PRESSE  relative au rapport annuel sur la situation des droits humains au MAROC durant l’année 2017

LA DECLARATION DE PRESSE
relative au rapport annuel sur la situation des droits humains au MAROC durant l’année 2017
Mesdames, messieurs les représentantes et représentants des journaux et médias
Mesdames, messieurs les représentantes et représentants du corps diplomatique
Chers/res amis/es représentants/tes des organisations des droits humains, syndicales et associations présentes.

Le bureau central de l’association marocaine des droits humains est honoré de vous souhaiter la bienvenue et de vous remercier de votre présence dans cette conférence de presse qui retracera la situation des droits humains dans notre pays durant l’année 2017 compte tenu de ce qu’elle a pu relever ,aussi bien au niveau central qu’aux niveaux de ses sections, comme violations qui ont touché pratiquement tous les droits humains tels que reconnus universellement
Signalons tout d’abord que la situation des droits humains durant l’année 2017 comme relatée dans le rapport a pour source non seulement les informations recueillies par les sections réparties à travers tout le MAROC ( 89 sections et deux commissions préparatoires regroupées en 10 sections régionales en plus de 3 sections à l’étranger),mais également ce que les médias ont rapporté. Le rapport ne prétend pas couvrir toutes les violations et pratiques contraires aux droits humains, néanmoins nous estimons que les exemples rapportés sont suffisants pour donner une vue générale sur le comportement de l’ETAT dans le domaine des droits humains, ainsi que sur son respect des droits et libertés tels qu’il s’est engagé à les respecter aussi bien au niveau national qu’international.
Le contexte se caractérise, de manière générale, par une régression patente des droits humains ; l’ETAT marocain a remis en question plusieurs acquis du mouvement des droits humains, du mouvement démocratique et des mouvements de contestation et mouvements revendicatifs ; ces acquis ont été arrachés de haute lutte grâce à des efforts et sacrifices ; quant aux régressions elles ont concerné tous les domaines des droits humains
Le rapport est divisé en 3 axes principaux : Les droits civils et politiques, Les droits économiques, sociaux et culturels et un troisième axe regroupant Les droits de la femme, Les droits de l’enfant, Les droits des personnes en situation d’handicap, Le problème de la migration et demandeurs d’asile et Le droit à un environnement sain.

I. Les droits civils et politiques : cet axe traite du droit à la vie, de la détention politique, de la torture, des libertés publiques et entre autres la liberté d’opinion, d’expression, d’organisation, de manifestation pacifique, de la presse, de l’information et internet ; il traite également de la liberté de conscience, des libertés individuelles, de la situation des défenseurs des droits humains, de la situation des prisons et des prisonniers, et de la justice.

1) Le droit à la vie et la peine de mort :
En ce qui concerne le droit à la vie considéré comme droit sacré par le mouvement des droits humains, de nombreuses violations l’ont affectées au Maroc en 2017. L’AMDH a enregistré plus que 60 cas de décès dans des conditions qu’elle considère nécessitant l’ouverture d’enquêtes par les autorités compétentes.
L’intervention violente des forces de l’ordre dans la ville d'Al Hoceima, le 20 juillet, a touché gravement deux citoyens décédés plus tard.
Au moins neuf cas de mort ont été enregistrés dans les prisons ; pour lesquels les familles réclament toujours l’ouverture d’enquêtes pour en déterminer les causes et traduire ceux qui ont la responsabilité de la sécurité et la préservation des droits des prisonniers devant la justice.
Le nombre de décès dans les commissariats de police et de gendarmerie a atteint quatre.
Tandis que le nombre de décès dus au manque de mesures de sécurité sur le lieu de travail et lors des déplacements vers ces lieux ou sur la voie publique, s’est élevé à 17 cas.
Par ailleurs, e rapport a enregistré cinq décès dus à une négligence médicale et à l'absence d'infrastructures médicales et de personnel de santé dans les hôpitaux publics.
Cinq autres cas de décès ont eu lieu à cause de l’usage de l’excès de pouvoir et le sentiment d'injustice et de maltraitance ...
17 décès ont été enregistrés parmi des femmes, dont 15 en raison d'une ruée dans la distribution de nourriture et d'aide dans la province de Safi, et deux à la porte de Ceuta parmi les femmes qui s’adonnent à la petite contrebande vivrière.
La participation du Maroc aux Bérets bleus en Afrique centrale a fait sept morts parmi les soldats marocains.
En ce qui concerne la peine de mort, le Maroc compte 95 prisonniers condamnés à la peine de mort dans les prisons, le plus grand dans la région, dont 3 femmes. Et les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à des peines de mort, malgré les recommandations de la Commission pour l'équité et la réconciliation et les revendications du Mouvement des droits humains et démocratique. Pour l’année 2017, 15 condamnations à mort ont été prononcées contre 6 en 2016.
2) La détention politique :
l’AMDH a enregistré l’accroissement des cas de détention politiques et arbitraires, qui atteint les défenseuses et les défenseurs des droits humains, les journalistes, les activistes des mouvements sociaux dans le Rif, à Jerada, AïnTaoujtat, Zagora, Tinghir, Beni Mellal, Essaouira, Bouarfa, Outat Elhaj… et d’autres régions qui ont connu des protestations pacifiques pour la réalisation de leurs revendications économiques, sociales, culturelles et environnementales. La détention politique a touché aussi les militants/es de l’Union Nationale des Etudiants du Maroc(UNEM), celles et ceux qui ont des croyances religieuses différentes de la religion officielle de l’Etat, les activistes des droits humains Sahraouis, les activistes du mouvement des diplômés enchômagés et les activistes du mouvement ouvrier et les syndicalistes. Les arrestations ainsi que les convocations policières ont touché aussi les activistes des réseaux sociaux, notamment les défenseurs/euses des droits humains et les activistes politiques.
Dans ce contexte, l’AMDH a enregistré l’augmentation très considérable du nombre de détenus/es politiques dans notre pays dépassant ainsi le nombre des détenu.es pendant les année 90 du siècle dernier, ce qui montre que l’Etat n’a jamais rompu avec les méthodes répressives, la détention politique, la préfabrication des accusations, le verrouillage du champ politique par les interdictions, et la confiscation des libertés.
Le nombre total des détenus et des poursuivis au niveau de toutes les régions, y compris le Rif, a dépassé 1020 citoyens/ennes. Tous/tes détenus ou poursuivis en raison de leurs activités au sein des mouvements de protestation populaires, de leurs déclarations de soutien aux différentes manifestations pacifiques, ou de leurs opinions critiques vis à vis des politiques publiques sur les réseaux sociaux. En plus des militants de l'Union nationale des étudiants du Maroc (UNEM), des activistes du Mouvement du 20 février, des prisonniers sahraouis, des salafistes et des détenus dans l’affaire Bellirej.
Le procès des activistes du mouvement populaire du Rif reflète l'évolution de la situation des droits humains au Maroc. Ce procès est aussi un indicateur important pour évaluer la situation actuelle. Le 26 juin 2018, le tribunal de première instance de la cour d'appel de Casablanca a prononcé des condamnations totalisant 308 ans de prisons contre 52 détenus et 81.000,00 dirhams d’amende pour 39 d'entre eux. Le tribunal d’Al Hoceima a également condamné des dizaines d'autres détenus, dont 158mineurs, 117 poursuivis en état de liberté provisoire et 41 en état d’arrestation. Le nombre de détenus et d'observateurs, en raison de leur implication dans des manifestations pacifiques dans la campagne, au moins 800 activistes et activistes, et plus de 1400 cas d'appels et d'écoute de la police et de signature de procès-verbaux, ignorait l'essentiel du contenu., arrêtés pendant les grandes manifestations suite à l’assassinat de MouhcineFikri, marchand de poissons broyé dans une benne tasseuse dans la ville d’Al Hoceima afin d'empêcher les autorités d'endommager sa marchandise le 26 octobre 2016. Il s’en est suivi une vague de manifestations dans toute la région du Rif pour des revendications socio-économiques et contre la marginalisation de la région.
A cela s’ajoute la souffrance des familles des victimes de disparitions forcées et dont le sort reste inconnu, des victimes des années de plomb privés/es du droit à la réinsertion sociale, à la couverture médicale ainsi qu'à la réparation pour les préjudices causés.
D'un autre côté, l'association a également suivi la situation des victimes des années de plomb dans le cadre ce qui est appelé "hors délai" et les victimes de l'école d'Ahermemmou ainsi que d'autres victimes organisées en groupes attendant toujours la prise en charge de leur situation sociale malgré leur adhésion aux programmes de l’intégration socioéconomique. Elles ont mené des actions militantes pour pousser l'Etat à respecter ses engagements : Liste de revendications, grèves de la faim, rassemblements devant le siège du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH), l’organe et l’interlocuteur officiel chargé du dossier dans le cadre de l’application des recommandations de l'Instance Équité et Réconciliation.
3) La torture :
L’année 2017 et la première moitié de l’année 2018 ont été caractérisées par un faible engagement de l’Etat marocain et de ses institutions dans la lutte contre la torture. Et ce, malgré la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et du protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que l’interdiction et la criminalisation da la torture dans la constitution de 2011, en particulier les articles 20, 21 et 22 dans la deuxième partie sur les libertés et les droits fondamentaux. Le rapport d’expertise élaboré au profit du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) sur la torture et le traitement cruel, inhumain et dégradant des détenus du mouvement du Rif est éloquent à cet égard. Ce rapport, négligé et enterré, a été exclu à tous les niveaux des procès des détenus malgré le fait qu’il émane d’une institution officielle. Au lieu de procéder à des investigations et des enquêtes à propos des allégations faisant état d’usage de la torture et autres traitements cruels - même dans le cas où elles ne sont pas étayées - comme l’oblige la convention et la loi, et d’informer l’opinion publique des résultats obtenus, l’Etat à son accoutumée s’est attaqué, directement ou indirectement, aux auteurs des rapports sur la torture en considérant que leur travail vise à ternir l’image du Maroc au profit des agendas étrangers.
Dans ce sens, l’AMDH émet les recommandations suivantes :
- Mettre fin à la pratique de la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; mettre en place des mécanismes juridiques et technologiques pour surveiller les centres de détentions étatiques ; mettre fin à l’impunité pour les crimes commis par les responsables dans le passé et le présent.
- L’abolition de la peine de mort qui constitue la forme la plus extrême et la plus cruelle de la torture pour l’humanité.
- L’harmonisation des lois internes avec le cadre universel en matière des droits humains, et le respect de la loi relative à la criminalisation de la torture, ainsi que l’adoption de mesures efficaces telles que l’ouverture d’enquêtes judiciaires systématiques et immédiates, l’enquête administrative et l’établissement d’un mécanisme permanent et indépendant pour examiner toutes les allégations de torture.
- La formation aux droits humains du personnel chargé d’appliquer les lois et la coopération permanente avec les ONG œuvrant dans ce domaine.
- La Mise en œuvre du mécanisme national de la prévention de la torture, comme un mécanisme efficace, indépendant avec des prérogatives claires permettant à son personnel de jouir du pouvoir et de l’immunité nécessaires pour exercer leur fonction sans directives ou de pressions directes ou indirectes d’où qu’elles proviennent.
4) Les libertés publiques :
La liberté d’organisation, de création d'associations et de manifestation pacifique :
L’année 2017 a été marquée par une recrudescence des violations systématiques du droit d’organisation, de création d'associations et de manifestation pacifique qui se caractérisent essentiellement par deux formes :
Premièrement, la répression violente et non justifiée des forces de l'ordre à l’encore de plusieurs manifestations et rassemblements pacifiques, médiatisées par plusieurs sources médiatiques. Cette répression a touché de nombreux mouvements sociaux qu'a connus notre pays, particulièrement le Hirak du Rif et les différents mouvements qui le soutiennent dans différentes régions. Les autorités ont pris d’assaut des maisons dans la région du rif, en dehors des lois et du cadre légal, terrorisant et agressant plusieurs membres de familles des activistes du Hirak, notamment les mères. Les autorités ont également procédé à des arrestations arbitraires de plusieurs jeunes dans un laps de temps y compris des enfants. Le tout a été couronné par des procès fantoches (non équitables) en l'absence de garanties de procès équitables, ce qui a donné lieu à de lourdes peines injustes allant jusqu’à 20 ans de prison ferme ce qui montre une volonté de l’Etat à se venger de ces activistes. Cette répression abusive a également touché les diplôméEsenchômagéEs dont des personnes handicapées, les élèves enseignants stagiaires, le groupe des 10 000 cadres et professeurs diplômés/es, les activistes du mouvement du 20 février, les activistes de l'Union Nationale des Etudiants du Maroc (UNEM) et les manifestations pacifiques des citoyens/nes revendiquant des droits socio-économiques, y compris celles qu’ont connues les villes du Sahara.
Deuxièmement, la persévérance des autorités à restreindre le droit à l’organisation et la création d’associations ainsi que le droit d’y adhérer, le droit au rassemblement et aux manifestations pacifiques, le droit au renouvellement des mandats de bureaux d’associations, de syndicats et de partis. Le droit d’organiser des réunions et des activités de rayonnement et des activités culturelles dans les salles publiques.
La liberté de la presse et de l’internet :
Les restrictions ont également touché la liberté d’expression et la liberté de presse en condamnant des journalistes, des blogeurs.euses et des directeurs d’un nombre de sites internet. A titre d’exemple, nous pouvons citer la détention et la condamnation de Hamid El Mehdaoui, directeur du site d’informations Badil, Rabia Al Ablaq, correspondant du site Badil, Adil El Bedahi journaliste du site Milafat Tadla, AbdelaliHaddou du site Araghi TV, JawabSabri et MohameAssrahi du site Rif24 et Abdelkabir El Hor du site Rassd Maroc. Par ailleurs, un nombre de journalistes sont poursuivis à l’image du journaliste Abellah El Bakkali, de MaâtiMounji et ses six compagnons, dans des audiences d’un procès fantoche sans fin, et de nombreux.ses journalistes, bolgeurs.euses et d’activistes numériques sur la base de graves accusations, notamment atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat, financement illégal de l’étranger, troubles à l’ordre public et incitation au terrorisme.
La situation de la liberté des médias et d’internet a ainsi connu une grande détérioration en 2017, comme en témoigne les rapports des organisations internationales. Dans le dernier rapport de « Reporters Sans Frontières », le Maroc a reculé dans le classement sur la liberté de presse. Dans son indice de 2017, RSF a classé le Maroc à la 133ème place sur 180 pays perdant ainsi deux rangs par rapport à l’année 2016. Par ailleurs, «Freedom House» a qualifié le Maroc de pays «partiellement libre» en 2017 et que l’utilisation d’internet est «partiellement libre». Il a obtenu 39points sur 100 perdant ainsi deux points par rapport à l’année précédente.
L’année 2017 a été également marquée par des campagnes de diffamation et d’attaques à l’encontre des organisations de la société civile et des activistes par un nombre de médias électroniques et de journaux. A cela s’ajoute, l’absence du contrôle parlementaire et judiciaire sur les services de renseignements, ainsi que le manque de garanties claires pour l’utilisation des dispositifs de surveillance dans la collecte et l’analyse des données sur les citoyens/nes, et les limites de l’utilisation de ces données.
En ce qui concerne l'espionnage, un rapport de « Freedom House », qui concerne 65 pays, indique que le Maroc figure sur une liste de 30 pays dotés « d'armées électroniques » ayant pour mission de diriger et d’influencer l'opinion publique au moyen de fausses pages et de faux comptes sur les sites de médias sociaux. Ils ont aussi pour mission d'attaquer les militants des droits humains et les militants politiques, et de mener des campagnes de diffamation à leur encontre, ce qui peut affecter leur réputation ou même constituer une menace pour leur intégrité physique.
La liberté de religion :
L’État marocain, en ne reconnaissant pas le droit de changer de religion, punit également toutes les personnes arrêtées pour "atteinte à la religion musulmane", conformément à l'article 220 du code pénal. En 2017, les services du ministère de l'Intérieur ont empêché des citoyens marocains de croyance autre que l’Islam Sunnite Malikite dans plusieurs villes d'organiser leurs cérémonies religieuses.
L’Association marocaine des droits humains estime que la protection de la liberté de conviction et sa pratique exigent des garanties, dont en premier lieu, l’adoption d’une constitution démocratique séparant religion et État et religion et politique, et reconnaissant la suprématie inconditionnelle des conventions internationales sur la législation nationale. En outre, l’AMDH appelle l’Etat marocain à garantir le respect de ses engagements internationaux en matière de liberté de pensée, de culte et de conscience ; l’harmonisation de toutes les législations nationales. Y compris la législation pénale et le Code de la famille avec les instruments internationaux des droits humains ; l'incrimination de l'incitation à la haine et à l'ostracisme pour des raisons de conviction ou de doctrine ; et le remplacement des cours d'éducation islamique dans l'enseignement scolaire par la des cours d’études et d’histoire des religions.
Les libertés individuelles :
Bien que les déclarations et les conventions internationales relatives aux droits humains invoquent et reconnaissent les libertés individuelles, la législation en vigueur dans notre pays et la culture prédominante transmise par les programmes d’enseignement, les supports d’information et les fatwas de certains cheikhs par le biais des médias sociaux, véhiculant des facteurs hostiles à la liberté de conviction.
L’AMDH a également traités plusieurs cas de violation des libertés individuelles, suivis par ses sections locales ou via les outils de presse. Elle a publié à leur propos des communiqués, donné des déclarations et adressé des correspondances aux autorités concernées. Un des exemples les plus signifiants est l’attaque d’un groupe de marchands à l’entrée du marché central de Martil, en juin 2017, contre une jeune fille de 17 ans de nationalité allemande, accompagnée de sa mère et d'un membre de sa famille. Elle fut agressés sous prétexte qu’elle ne jeunait pas et qu’elle portait une tenue impudique et indécente.
5) Les défenseurs/ses des droits humains :
En outre, cette année a également connu un acharnement systématique contre les défenseurs/ses des droits humains, notamment depuis la honteuse déclaration de l’ancien ministre de l’intérieur devant le parlement le 14 juillet 2014, dans une tentative de dénigrer, de discréditer et d’étouffer le mouvement des droits humains démocratique, particulièrement l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH). Les autorités on fait pression sur cette dernière en menant des campagnes de dénigrement contre elle en utilisant des moyens illégaux pour entraver ses actions et l’empêcher d’utiliser les salles et la priver de son droit à bénéficier des subventions publiques. Ceci dans le but d’affaiblir son action de défense, de promotion et d’éducation aux droits humains. Dans une volonté visant l’interdiction technique de l’AMDH, les autorités ont essayé sans cesse d’affaiblir et de geler ses sections en leur refusant la reconnaissance légale.
Le phénomène de la diffamation s'est généralisé dans un certain nombre de journaux et de sites Web, dont l’objectif est d’attaquer les opposants/es, les journalistes indépendants et les activistes de la société civile indépendante, ainsi que les organisations politiques et de défense des droits humains critiquant l'orientation officielle de l'État. Parmi les personnes qui ont été la cible de ces attaques en 2017, les activistes du Hirak du rif et notamment Nasser Zafzafi, l’ex-présidente de l'Association marocaine des droits humains Khadija Ryadi, le président de « FreedomNow » MaatiMounjib, l’activiste et défenseur des droits humains marocain Abdelaziz Nouaidi, et de nombreuses autres personnalités.
6) La situation des prisons :
En ce qui les établissements pénitentiaires au Maroc, les plaintes reçues et traitées par l’Association marocaine des droits humains, et en particulier celles traitées par l’Observatoire des prisons au Maroc, confirment que la gravité et l’ampleur des violations des différents droits des prisonniers et des prisonnières est une pratique généralisée dans la plupart des prisons du Maroc, et ne s’agit point de cas isolés. Ce qui nécessite de tous les secteurs étatiques concernés directement ou indirectement par les établissements pénitenciers une révision globale de leurs politiques, afin d’œuvrer à l’humanisation des prisons, par une action de réforme globale et efficace impliquant tous les acteurs, y compris les représentants de la société civile, tout en améliorant les conditions de travail et matérielles des employé/es du secteur.
D’où les recommandations suivantes :
- Lever tous les obstacles en vue de lancer un vrai débat national au sujet des prisons ;
- L’Harmonisation du cadre de référence national avec les normes internationales relatives aux droits des détenus/es en adoptant un système judiciaire pénal équitable et démocratique, tout en veillant à l’achèvement du processus lancé par la Délégation générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion sociale, relatif à la révision du droit régissant les prisons prenant en considération les observations et propositions des organisations de défense des droits humains;
- La mise en œuvre des garanties prévues dans les lois existantes, telles que l'activation des commissions régionales de surveillance des prisons, avec la participation réelle de toutes les composantes du mouvement des droits humains, sans discrimination ni préférence ;
- S'attaquer aux violations des droits des prisonniers et de leurs familles, et soumettre ceux et celles qui les exercent à des enquêtes et des mesures judiciaires et administratives ;
- Permettre aux associations de la société civile de participer à l’élaboration des différents programmes de nutrition, de réhabilitation et de diffusion de la culture des droits humains ;
- Informer l'opinion publique et les associations de défense des droits humains des résultats des enquêtes sur les cas de décès et de torture.

II. Les droits économiques, sociaux et culturels : et entres autres du niveau de vie et de la pauvreté, des droits du travail, du droit à un logement, du droit à la santé, de la protection sociale, du droit à l’enseignement, de la situation des droits culturels et linguistiques :

1) Niveau de vie et pauvreté :
L’indice des prix pour la consommation en 2017 était supérieur de 0,7% à celui de 2016. Cette augmentation est due à une hausse des prix des produits alimentaires de 0,1% et des produits non alimentaires de 1,4%. L'indice d'inflation de base a augmenté de 1,0% en 2017 par rapport à 2016. Ce qui a déclenché des mouvements de protestations plusieurs régions et villes en 2017 qui furent souvent réprimés. Ces manifestations ont connu des arrestations et des procès non équitables pour plusieurs activistes de ces mouvements. On peut citer à titre d’exemple ce qui a été appelé « la révolte de la soif » dans la ville de Zagora.
En termes de pauvreté multidimensionnelle(nouvelle approche adoptée depuis2010 par le Programme des Nations Unies pour le développement), et selon un rapport du haut-commissariat au plan de 2014, son taux de prévalence est de 8,2% au niveau national, ce qui porte le nombre de citoyens vivant en situation de pauvreté à 2,8 millions, dont 400000 dans les zones urbaines avec un taux de 2%, contre 4 millions dans les zones rurales, où l'incidence de la pauvreté atteint 17,7% de la population.
La pauvreté au Maroc tant dans son approche multidimensionnelle que monétaire, touche près de 4 millions de citoyens/es avec un taux global de 11,7%. Parmi eux, environ 480 000 soit 1,4% de la population marocaine sont considérés comme vivant dans un état d'extrême pauvreté, dans ses deux formes monétaire et multidimensionnelle.

2) Droits au travail et droits des travailleurs :
Le taux de chômage, selon les chiffres officiels, qui sont loin de représenter la réalité du chômage, a été de 10,2%, soit une augmentation de 49 000 nouveaux demandeurs d’emploi entre 2016 et 2017. Le taux de chômage a varié entre 9,3% et 10,7% au cours de l’année. A cela vient s’ajouter la précarité de l'emploi et la dégradation de la qualité du travail qui se confirment et s’aggrave d’année en année.
La loi de finances de 2017, en tant que mécanisme public de création del’emploide façon directe ou indirecte, n'a prévu que 23 718 emplois en 2017 (moins que l’année précédente 2016: 25 948). Ce nombre d'emplois est loin de pouvoir combler l'énorme déficit en ressources humaines des services publics, en particulier dans les secteurs sociaux tels que l'éducation, la santé, la culture et l'emploi ; ni de répondre aux demandes d'emploi des nouveaux diplômés universitaires, et des centres de formation professionnelle.
Pour ce qui est des droits des travailleurs, le ministère de l'Emploi se trouve dans l'impossibilité de contrôler et de veiller à l'application des clauses dudroit du travail en raison de l’insuffisance du personnel etdes inspecteurs du travail. Ce qui mènera à plus de détérioration des conditions de travail et des droits des travailleurs
3) Le droit à la santé :
Les données sur la santé au Maroc en 2017 ont montré que la situation ne cesse de s’aggraver du fait de nombreuses maladies parmi la population, et des quelques sortes de maladies à taux de mortalité élevés, selon un rapport officiel du ministère de la Santé en 2017.
Le nombre de cas de maladies cancéreuses est en constante croissance. Près d’un quart des marocains âgés de plus de 15 ans souffrent de trouble de dépression, la moitié de la population souffre de divers symptômes de troubles psychologiques et 90% des enfants marocains/es souffrent de carie dentaire. Ce qui interpelle les autorités gouvernementales sur leur volonté politique d’œuvrer pour un système de justice sanitaire, et de couverture médicale généralisée. Ceci nécessite la mise en place d’une politique encadrée par une charte nationale, dirigée et contrôlée par un Conseil suprême de la santé et de la médication afin d’instaurer un système de santé juste, solidaire, équitable et efficace. Un système qui offre les services de santé de base, gratuits ou à coûts raisonnables, sûre et de qualité à tous les citoyens/es, basée sur les principes, les objectifs et les valeurs d’une couverture sanitaire complète et d’un environnement sain, pour parvenir à une société saine et en santé.
4) La situation de la protection sociale :
Elle ne diffère guère de celle des autres services sociaux, du fait de la faible et insuffisante couverture sociale : le nombre de bénéficiaires ne dépasse pas 12% de la population et l'État n'y alloue que 5% du revenu national brut. Cela en plus des décès et des cas de blessés causés par les accidents du travail. On enregistre près de 3 000 cas de décès par an dus à des accidents de travail dont le nombre annuel est de 43,153 accidents.

5) Droit à un logement décent :
Ici aussi, pas d’amélioration constatée pendant l’année 2017. Le déficit en la matière a persisté, et le besoin accumulé a augmenté. Les programmes du gouvernement sont en général restés comme de simples intentions et aspirations qui se renouvèlent sans réalisation significative. Et les mesures ne profitent qu’aux sociétés de promotion immobilières et à la Mafia de l’immobilier.
C’est dans ce contexte que le programme du gouvernement pour le mandat législatif 2016-2021 ainsi que la déclaration du gouvernement devant le Parlement en avril 2017 indiquent que le soutien de l'accès des classes pauvres et moyennes à un logement décent et sa facilitation nécessitent la construction de 800.000 logements par an jusqu'en 2021, afin de réduire le déficit et stopper la reproduction de divers types de logements inadéquats.

6) Le droit à l’éducation :
Le Maroc n’a pas pu atteindre les objectifs de sa généralisation et son amélioration tel que stipulé dans la Charte nationale de l’éducation et de la formation et le Programme d’urgence 2009-2012, et par tous les autres programmes similaires. Notre pays continue de souffrir d'un faible accès à l'éducation à tous les niveaux, situation aggravée par diverses formes de discrimination, la persistance de l'analphabétisme chez les adultes et du taux croissant de l’abandon scolaire ; En plus de la décadence enregistrée dans la qualité de l'éducation.
Le droit à l'éducation au Maroc est confronté à une série d’handicaps, dont le principal est l'analphabétisme et la privation de l'accès à l'éducation pour des centaines de milliers d'enfants, qui touche principalement les enfants des zones pauvres et rurales, notamment les femmes et les enfants handicapés ou en situation difficile.
Le deuxième handicap est lié à la qualité du système éducatif lui-même :
- le taux de redoublement : 908875 élèves redoublants avec un taux de 15,3% pour l’année scolaire 2016/2017 : dont 43311 élèves dans le primaire avec un taux de 12,3% ; 337660 élèves du collège avec un taux de 22,1% ; 138 186 élèves du lycée avec un taux de 15% )
- L'abandon scolaire : 218 141 élèves en 2016/2017 avec un taux de 3,66%: dont 62 476 élèves du primaire avec un taux de 1,78%, 11 126 élèves du collège avec un taux de 7,3% ; 44 379 élèves du lycée avec un taux de 4,83% ;
- le surpeuplement des classes de cours, le besoin d’enseignants et de cadres administratifs ont atteint des niveaux sans précédent dans l'histoire de l'école marocaine lors de l'entrée scolaire 2016-2017.
- Le recours de l’état au personnel enseignant contractuel sans formation qualifiante en la matière, le maintien des mêmes programmes incompatibles avec les valeurs des droits humains, et le manque enregistré dans les infrastructures scolaires viennent aggraver la situation du secteur de l’éducation au Maroc.
- Les migrants, en particulier ceux en situation irrégulière, rencontrent également de nombreuses difficultés pour inscrire leurs enfants à l'école, car ils ne sont pas en mesure de leur fournir tous les documents requis, notamment la copie de l’acte de naissance ou du livret de famille, les privant ainsi de leur droit à l'éducation.
7) Les droits culturels :
Une analyse rapide des budgets alloués au secteur, tant au niveau du ministère de tutelle que des collectivités locales, suffit pour dévoiler le degré de marginalisation dont ils sont victimes.
Le budget alloué au ministère de la culture ne représente que quelques dixièmes d’unités pour cent du budget général ; il en est de même pour les collectivités locales quant à la part de budgets destinés à soutenir les associations culturelles. A cela s'ajoute la discrimination pratiquée par ces différents secteurs dans leurs relations avec les associations concernées par la question culturelle, que ce soit lors de la distribution des soutiens financiers, ou de la mise à disposition des salles publiques, des théâtres, ou des maisons de la jeunesse ou de la culture.
Le taux du budget alloué au ministère marocain de la Culture relativement au budget général de 2013, pour lequel les chiffres sont disponibles, est le plus faible parmi les pays voisins du Maghreb (Maroc : 0,23 ; Algérie : 0,53 ; Tunisie : 0,64). Alors que L'UNESCO recommande un taux de 1%.
A l’instar des autres droits, l’Association Marocaine des Droits Humains, dans le cadre de son suivi de la situation des droits culturels et linguistiques Amazighs, a relevé une détérioration durant l’année 2017. La culture et la langue Amazighs continuent à souffrir d’une discrimination avérée, et un grand recul est enregistré par rapport aux acquis, considérés alors précaires par le mouvement amazigh et des droits humains, suite à la création de l’Institut Royal de la Culture Amazigh (IRCAM) le 17 octobre 2001... Cette dégradation se manifeste comme suit :
- L'Institut Royal de la Culture Amazigh s'est retiré et a abandonné son rôle de suivi de la mise en œuvre des accords conclus avec les différents secteurs liés au domaine, et celui d'évaluer son impact réel sur le terrain, et de diffuser ses conclusions dans ses rapports.
- Le ministère de l'Éducation nationale persiste, année après année, à se défaire de ses obligations en matière de généralisation de l'enseignement de l'Amazigh, de formation et de recyclage de qualité et en nombre suffisant des enseignants en langue Amazigh, de manière à répondre aux besoins croissants.
- Le ministère de la Communication a totalement ignoré le cahier des charges obligeant les chaînes de à diffuser au moins 30% des programmes en langue Amazigh.
- Absence de volonté de réhabilitation des noms de lieux géographiques, de ruelles et de rues qui portaient des expressions Amazighs ; ainsi que certains monuments historiques sujets d’actes de destruction, de pillage ou de vol. On constate une absence de tout intérêt par l’état à la protection de ce patrimoine culturel et historique dont la valeur et inestimable.

III. Les droits de la femme, Les droits de l’enfant, Les droits des personnes en situation d’handicap, Le problème de la migration et demandeurs d’asile, Le droit à un environnement sain.

1) En ce qui concerne les droits des femmes, la violence à leur égard continue à persister, et reste un phénomène omniprésent dans la structure sociale à tous les niveaux. Elles continuent à être victimes d’atteinte à leur intégrité physique, leur sécurité personnelle et à leur droit à la vie, en absence de volonté réelle de l’état tant en matière de politique législative qu’en mesures d'accompagnement aux niveaux économique, social et culturel. Ainsi, la persistance de l'État à nier ses responsabilités pour garantir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels, reste le facteur essentiel de la pauvreté, de l'analphabétisme et du chômage qui touchent essentiellement les femmes. D’autant plus, les femmes restent les premières victimes de violence économique dont l’exemple le plus tragique et le plus violent, est la tragédie des femmes de la commune de "Sidi Boulaalam" dans la province d’'Essaouira, qui a coûté la vie à plus de 15 victimes le 19 novembre 2017.

2) L’AMDH a également suivi avec beaucoup d'inquiétude la situation des enfants au Maroc et les violations à l’égard de cette catégorie vulnérable de citoyens comme le rapportent ses sections locales et des médias nationaux et internationaux. Le rapport rapporte des cas de viol, dont le nombre est en croissance et extrêmement alarmants (nombre).
Malgré l'engagement du Maroc pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, il ne semble pas que l'État manifeste une volonté pour renforcer les efforts dans le domaine de la conformité de la législation locale avec les instruments internationaux des droits humains et pour s'acquitter de ses obligations.
L’Association marocaine des droits humains a formulé un certain nombre de propositions dans le domine, telles que l’adoption d’une loi propre à l’enfant, l’adéquation de la législation nationale avec les normes internationales, la prise de mesures pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’enfant, la mise en place d’un mécanisme national, l’octroi de budgets suffisants et l’implication de la société civile dans l’élaboration des politiques, et des mesures de leur mise en œuvre.

3) S'agissantdes droits des personnes handicapées, le rapport conclue que la législation nationale continue à considérer les personnes en situation d’handicap au Maroc comme ayant besoin d’actions caritatives, et non comme de citoyen.e.s égaux, ce qui les rend sujet à la discrimination et à une vision sociétale officielle méprisante. Les organisations luttant pour les droits des personnes en situation d’handicap et les membres de leur famille ont souligné dans leurs recommandations et par des actions de protestation que les lois et la législation marocaines ne garantissent pas le plein respect des personnes en situation d’handicap, notamment le droit à l’éducation, à la sécurité sociale, à la santé, à un emploi adéquat et convenable, à des rampes d’accès et des passages piétons appropriés pour les établissements et les espaces publics.
Les obligations du Maroc au titre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant restent loin d’être atteintes pour que les personnes en situation d’handicap puissent jouir de leurs droits notamment :
- Garantir la capacité juridique des personnes handicapées, et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin dans la prise de décisions importantes dans leur vie pour exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres citoyens ;
- Assurer une éducation intégrée pour tous les enfants en situation d’handicap dans les écoles d'enseignement public ordinaires, avec des arrangements de facilitation raisonnables tels qu'une assistance en classe et un accès au matériel et dispositifs dont ils/elles ont besoin ;
- Assurer aux personnes en situation d’handicap une formation professionnelle et un emploi appropriés, tout en permettant la mise en valeur de leurs capacités, leurs talents et leurs créativités ;
- Veiller à l’implication des personnes en situation d’handicap dans le processus de formulation, de mise en œuvre et de suivi des lois et des politiques les concernant.
- Veiller à ce que les personnes en situation d’handicap et leurs organisations représentatives participent aux efforts visant à contribuer à la promulgation, à la mise en œuvre et au contrôle de la législation et au respect des obligations qui incombent au Maroc en vertu du droit international.

4) Dans le domaine de la migration, un grand tapage médiatique a accompagné le processus de régularisation de la situation administrative d'un bon nombre de migrant.e.s dans notre pays en deux phases, 2014 et 2017, et l'adoption d'une stratégie nationale en 2014 pour une meilleure intégration des migrant.e.s en 2014, promouvant l'idée du Maroc comme modèle mondial et régional en Afrique et dans le monde arabe en matière de migration. Mais la réalité des choses et le vécu journalier des migrant.e.s démentent toutes les allégations et mettent l'État face aux atrocités commises par les autorités à l'encontre des migrant.e.s vivant au Maroc, surtout ceux et celle originaires et en provenance des pays de l’Afrique subsaharienne.
L’adoption par le Maroc de ce qui a été appelé la nouvelle politique en matière de la migration, peut trouver son explication dans deux raisons principales : D’abord la recherche du renforcement de la position du Maroc en Afrique après la réintégration de l'Organisation de l’Union Africaine le 30 janvier 2017 après une rupture de 34 ans depuis son retrait en 1984. Deuxièmement, l'acceptation de son adhésion les 5 et 6 juin 2017 à la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDAW).
Mais l’approche sécuritaire a souvent été favorisée dans la gestion des flux migratoires, accompagnée de graves violations des droits des migrants aussi bien ceux en situation régulière que ceux en situation irrégulière, en particulier les enfants et les femmes.
L’exemple des violations enregistrées à Nador reste l’exemple flagrant de cette politique.
Le Maroc est de ce fait tenu, conformément à ses obligations internationales, de conformer la loi 03-02 aux pactes internationaux, et par là adopter une loi sur l'asile permettant le respect des droits des migrants et des demandeurs d’asile. Tout en adoptant des politiques et des mesures garantissant la protection de ces droits. L’état est appelé à ratifier les Conventions N° 97 et 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants, et à veiller sur l'arrêt des expulsions abusives, et des campagnes de destructions des abris et des biens des migrants. Il doit enquêter sur les violations de leurs droits par les différents autorités, et inclure la question de la migration dans les programmes scolaires, et sensibiliser les médias à la diffusion de la culture des droits humains et des valeurs de tolérance et de coexistence, et combattre les discours appelant à la haine et aux actes racistes.
Il doit assurer aux citoyens marocains vivant à l’étranger le droit de participer démocratiquement à la vie politique dans leur pays, le Maroc.

5) Ce rapport traite aussi la situation des droits environnementaux, caractérisés par une détérioration croissante aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les petites villes, du fait de l’absence ou de l’insuffisance des infrastructures surtout dans les quartiers pauvres et marginalisés. Les responsables n’accordent pas d’intérêt à l’esthétique des bâtiments et des grands projets immobiliers dans les villes. Un certain laxisme règne quant aux abus et violations des lois de l’urbanisme des acteurs de la promotion immobilière et des personnalités à influences politiques et économiques. Les dérogations accordées à ceux-là portent de graves préjudices aux tissus urbains des villes marocaines. La mauvaise gestion des secteurs du nettoyage et de la collecte des ordures ménagères, ainsi que des décharges publiques représente une menace évidente pour l’environnement, tant pour les zones urbaines de ces villes qu’au-delà.
L’année 2017 peut être ainsi considérée comme année des chiffres record, pour les différents domaines liés aux politiques et options adoptées aussi bien par le gouvernement actuel que les précédents en matière de l’environnement. Lesquelles politiques sont caractérisées par la mauvaise utilisation des dossiers environnementaux au profit des intérêts économiques de quelques personnes influentes, au détriment de l’intérêt national général, qui profiterait à l’ensemble de la société marocaine en lui garantissant un environnement sain et l’utilisation des fonds pour la santé et le bien-être des citoyens et citoyennes.

Rabat Le 1er novembre 2018

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